Conditions Générales de Vente (CGV) – Omnyl

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées par la micro-entreprise OMNYL sur son site e-commerce. Elles définissent les droits et obligations de OMNYL (ci-après “le Vendeur”) et de tout Client (consommateur) passant commande de produits physiques ou numériques. En validant une commande sur le site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.

Veuillez lire attentivement ces CGV avant de procéder à tout achat. OMNYL se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment en publiant une nouvelle version sur son site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Informations légales sur le Vendeur

Raison sociale : OMNYL (micro-entreprise)

SIRET : 123 456 789 000 (Immatriculée au RCS de [Ville])

Siège social : 200 rue de la Croix Nivert, 75015, Paris, France

Contact : contact@omnyl.com

OMNYL est une micro-entreprise soumise au régime de l’auto-entrepreneur. À ce titre, la TVA peut être non applicable selon l’article 293 B du Code général des impôts (franchise de TVA). Le cas échéant, cette mention figurera sur les factures émises.

Description des produits

OMNYL propose à la vente :

• Produits physiques : notamment une bague connectée, présentée sur le site avec ses caractéristiques (taille, fonctionnalités, matériaux, etc.). Ce bijou technologique permet, par exemple, de suivre l’activité physique ou de recevoir des notifications d’un smartphone connecté.

• Produits numériques : un livre blanc numérique (format électronique) sera prochainement proposé. Il s’agit d’un document téléchargeable portant sur [sujet du livre blanc]. Ce produit numérique sera délivré sous la forme d’un fichier électronique (PDF ou autre format) mis à disposition du Client (par exemple via un lien de téléchargement envoyé par e-mail), aucune expédition physique n’étant nécessaire.

Chaque produit est décrit le plus précisément possible sur le site (photos, descriptifs techniques, usages). Les photographies et images sont fournies à titre illustratif. Bien que OMNYL s’efforce de représenter fidèlement les articles, de légères variations de couleur ou de présentation peuvent apparaître selon les écrans ou les lots de fabrication. Ces différences mineures n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.

Disponibilité : Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un article après validation de la commande (par exemple, rupture de stock chez le fournisseur), OMNYL en informera le Client dans les plus brefs délais par e-mail. Le Client aura alors la possibilité d’annuler la commande pour le produit indisponible et d’être intégralement remboursé de ce produit (ou de la totalité de la commande si celle-ci portait uniquement sur ce produit), ou bien d’opter pour un produit de remplacement proposé par OMNYL, d’une valeur équivalente.

Commande et validation

Le processus de commande sur le site OMNYL se déroule en plusieurs étapes :

1. Sélection des produits : Le Client ajoute le ou les produits souhaités (physiques ou numériques) à son panier en précisant les options éventuelles (taille de la bague, quantité, etc.).

2. Identification : Le Client fournit les informations de contact et de livraison nécessaires (nom, adresse postale, e-mail, téléphone). Il lui appartient de s’assurer de l’exactitude de ces données. OMNYL ne saurait être tenue responsable en cas d’impossibilité de livrer le produit due à une erreur d’adresse ou à des coordonnées erronées fournies par le Client.

3. Choix du mode de livraison : Le Client sélectionne l’option de livraison proposée (livraison standard à domicile, etc. – actuellement limitée à la France métropolitaine).

4. Paiement : Le Client choisit un mode de paiement parmi ceux acceptés (voir section “Modalités de paiement”) et procède au règlement de la commande via la plateforme de paiement sécurisée.

5. Validation de la commande : Avant de finaliser sa commande, le Client vérifie le détail de celle-ci et son prix total (taxes et frais de livraison compris le cas échéant) et corrige d’éventuelles erreurs. Il doit ensuite valider sa commande en cliquant sur le bouton de confirmation. Cette action constitue une acceptation ferme de la commande et implique une obligation de paiement. Un lien vers les présentes CGV est présenté au Client, qui doit cocher la case confirmant son acceptation des Conditions Générales de Vente pour pouvoir poursuivre.

6. Confirmation : Une fois le paiement réalisé, OMNYL accuse réception de la commande en envoyant un e-mail de confirmation à l’adresse fournie par le Client. Cet e-mail récapitule la commande (produits, quantités, montant facturé, coordonnées de livraison, etc.) et vaut confirmation du contrat de vente. OMNYL recommande au Client de conserver cet e-mail.

OMNYL se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal (par exemple, un nombre de produits inhabituel pour un particulier, une suspicion de fraude, un problème de paiement, etc.). En cas d’annulation ou de refus, le Client en sera informé et tout montant éventuellement débité sera intégralement remboursé.

Une fois la commande validée et payée, le Client ne peut plus la modifier directement sur le site. Si le Client souhaite annuler ou modifier sa commande, il est invité à contacter OMNYL le plus rapidement possible par e-mail. OMNYL fera de son mieux pour prendre en compte la demande (par exemple si la préparation ou l’expédition n’a pas encore eu lieu), sans garantie de pouvoir la modifier. Le droit de rétractation (voir section correspondante) pourra, le cas échéant, être exercé après réception du produit.

Prix et TVA

Les prix des produits sont indiqués en euros (€). Sauf mention contraire, ils s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Compte tenu du statut de micro-entreprise d’OMNYL et de la législation fiscale applicable, la TVA peut être non applicable. Dans ce cas, le prix affiché correspondra au prix total à payer (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Si la TVA venait à devenir applicable (par exemple en cas de dépassement des seuils de franchise ou d’extension des ventes à d’autres pays avec des règles de TVA différentes), OMNYL mettrait à jour ses prix en conséquence et indiquerait clairement la TVA appliquée.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont ajoutés avant la confirmation de la commande. Le montant de ces frais varie en fonction du mode de livraison choisi et du lieu de destination, et il est communiqué au Client au cours du processus de commande, avant la validation définitive.

OMNYL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix facturé au Client sera toujours celui affiché sur le site au moment de la commande (sauf erreur manifeste d’affichage, dans un tel cas OMNYL contactera le Client dès que possible pour l’en informer et pourra annuler la commande si le Client ne souhaite pas la maintenir au prix corrigé).

En cas d’offre promotionnelle ou de code de réduction, la durée de validité et les conditions de l’offre seront précisées sur le site. Ces offres ne sont valables que pendant la période indiquée et ne sont pas cumulables avec d’autres promotions en cours, sauf mention contraire.

Modalités de paiement

Le règlement des achats s’effectue à la commande, via la solution de paiement sécurisée intégrée à la plateforme Shopify (Shopify Payments). OMNYL accepte les modes de paiement suivants :

• Carte bancaire : Cartes Visa, MasterCard, American Express (et autres cartes acceptées par Shopify Payments).

• Portefeuilles électroniques : Apple Pay, Google Pay (via Shopify Payments).

(D’autres moyens de paiement pourront être ajoutés à l’avenir et seront indiqués sur le site le cas échéant.)

Toutes les transactions sont chiffrées et sécurisées (protocole SSL) afin de garantir la confidentialité des informations bancaires du Client. OMNYL n’a à aucun moment accès aux données confidentielles de paiement, celles-ci étant traitées directement par le prestataire de paiement de Shopify.

Le débit du moyen de paiement du Client est effectué au moment de la validation de la commande. En cas de refus de la transaction par l’organisme bancaire (carte expirée, plafond atteint, suspicion de fraude, etc.), la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé. Il lui appartiendra d’utiliser un autre moyen de paiement valide pour renouveler la commande.

Le Client garantit qu’il est pleinement autorisé à utiliser le mode de paiement choisi et que ce dernier donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de la commande. En cas d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, OMNYL se réserve le droit d’annuler la vente et de prendre les mesures appropriées (dépôt de plainte, signalement aux autorités compétentes).

Après validation du paiement, une facture électronique au format PDF sera émise et envoyée par e-mail au Client (ou disponible dans l’espace personnel du Client sur le site). Cette facture récapitulera le détail de la transaction (produits, quantités, prix unitaire HT et TTC, TVA le cas échéant, frais de port, etc.) et fera office de preuve d’achat.

Clause de réserve de propriété : Les produits demeurent la propriété pleine et entière d’OMNYL jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. En cas de défaut de paiement ou d’incident de règlement, OMNYL se réserve le droit d’annuler la vente. Le Client devra restituer le(s) produit(s) non payés, à ses frais, dès la première demande du Vendeur.

Livraison

Zone de livraison : Actuellement, OMNYL assure la livraison de ses produits uniquement en France métropolitaine (y compris la Corse). L’entreprise envisage d’élargir à l’avenir ses expéditions à d’autres pays de l’Union Européenne. Les présentes conditions de livraison s’appliqueront à ces ventes, sous réserve d’éventuelles adaptations nécessaires pour respecter la réglementation locale de ces pays (par exemple, délais ou frais spécifiques).

Mode de livraison et délais : OMNYL fonctionne en dropshipping, c’est-à-dire que les produits physiques commandés sont expédiés directement depuis les entrepôts de nos partenaires/fournisseurs jusqu’à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Après la validation de la commande, le fournisseur prépare l’envoi du produit. La livraison standard est généralement effectuée par les services postaux ou un transporteur partenaire (La Poste, Colissimo, DHL, etc.), en fonction du lieu d’expédition du produit.

Les délais de livraison varient selon le produit et la destination. En règle générale, le délai moyen de livraison en France métropolitaine est estimé entre 10 et 20 jours ouvrés à compter de l’expédition. Certains produits expédiés depuis l’étranger peuvent entraîner des délais plus longs (par exemple, un produit expédié depuis l’Asie peut prendre 2 à 4 semaines). OMNYL s’efforce de communiquer au Client une estimation du délai lors de la commande. Le Client sera informé par e-mail de l’expédition de sa commande, avec si possible un numéro de suivi pour suivre l’acheminement du colis en ligne.

Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans le délai annoncé au Client lors de la commande. À défaut d’indication spécifique, OMNYL s’engage à livrer dans un délai maximal de 30 jours à compter de la confirmation de commande. En cas de dépassement de ce délai (hors cas de force majeure), le Client pourra, après avoir enjoint OMNYL d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, annuler sa commande par courrier ou e-mail conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation. Le Client sera alors remboursé de la totalité des sommes versées si la livraison n’est pas intervenue entre-temps.

Frais de livraison : Les frais de port sont indiqués au Client avant la validation de la commande (voir section “Prix”). Ils peuvent varier selon le poids du colis, la destination et le transporteur. Pour la France métropolitaine, un tarif de livraison standard s’applique (celui-ci sera précisé lors de la commande). OMNYL se réserve la possibilité d’offrir ponctuellement la livraison gratuite au-delà d’un certain montant d’achat ou dans le cadre d’offres promotionnelles; le cas échéant, ces conditions particulières seront clairement mentionnées sur le site. En cas d’extension des livraisons vers d’autres pays, les frais et délais spécifiques (éventuels frais de douane, etc.) seront précisés au Client lors de la commande.

Transfert de risques : Conformément à la loi, le risque de perte ou d’endommagement des biens n’est transféré au Client qu’au moment où celui-ci prend physiquement possession des produits (ou que la possession est donnée à un tiers désigné par le Client). OMNYL assume donc les risques liés au transport jusqu’à la livraison effective chez le Client. En cas de colis perdu ou endommagé pendant le transport, il appartient au Client de le signaler au transporteur (par exemple, en émettant des réserves écrites lors de la livraison ou en refusant le colis) et d’en informer OMNYL dans les plus brefs délais. OMNYL prendra alors en charge les réclamations auprès du transporteur et proposera au Client une nouvelle expédition du produit ou le remboursement de la commande.

À la réception de sa commande, il est recommandé au Client de vérifier l’état des produits et leur conformité par rapport à la commande. En cas d’anomalie (produit manquant ou endommagé, colis visiblement ouvert, etc.), le Client doit contacter OMNYL dès que possible (de préférence sous 48 heures) afin que nous puissions trouver une solution (réexpédition, remboursement, etc.). Les garanties légales de conformité et de vices cachés (voir section “Garanties légales”) s’appliqueront le cas échéant.

Note : Si une même commande contient plusieurs produits provenant de fournisseurs différents, il est possible que les articles soient expédiés séparément et arrivent à des dates différentes. Dans ce cas, le Client ne supportera pas de frais de livraison additionnels par rapport à ceux payés lors de la commande initiale.

Droit de rétractation

Délai et champ d’application : Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation et annuler tout ou partie de sa commande, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Pour une vente de biens, ce délai de 14 jours court à compter du lendemain du jour où le Client (ou un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur) reçoit le bien. Dans le cas d’une fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel (par exemple, un fichier téléchargeable), le délai court à partir de la conclusion du contrat (validation de la commande).

Exercice du droit de rétractation : Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à OMNYL sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours. Cette notification peut se faire par tout moyen écrit exprimant sans ambiguïté la volonté de se rétracter :

• Par e-mail, en contactant OMNYL à l’adresse de contact indiquée ci-dessus, en précisant le numéro de commande concerné et le(s) produit(s) pour lequel/lesquels il souhaite se rétracter.

• Ou en envoyant un courrier postal à l’adresse du siège d’OMNYL. Le Client peut s’aider du formulaire type de rétractation figurant en annexe du Code de la consommation (modèle disponible sur de nombreux sites officiels) en le remplissant et en l’envoyant par e-mail ou courrier. Par exemple, le Client peut copier/coller le modèle suivant :

« À l’attention de OMNYL [adresse e-mail] : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien [référence du produit] commandé le [date] et reçu le [date]. Nom, prénom du consommateur, adresse, date et signature. »

L’envoi de la communication de rétractation dans les délais impartis (le cachet de la Poste ou la date d’envoi de l’e-mail faisant foi) suffit pour que le Client soit réputé avoir exercé son droit à temps. OMNYL accusera réception de la demande de rétractation (par e-mail).

Retour du produit : Après avoir notifié OMNYL de sa volonté de se rétracter, le Client doit renvoyer le produit concerné sans retard excessif, et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse qui lui sera communiquée par OMNYL. Le produit doit être retourné dans son état d’origine : non utilisé (en dehors de l’essai normal du produit), propre, complet (accessoires, notices…) et de préférence dans son emballage d’origine. Le Client est responsable de la dépréciation de la valeur du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien (article L.221-23 du Code de la consommation). En clair, le produit peut être essayé mais ne doit pas avoir été porté de façon prolongée ni détérioré.

Sauf en cas d’erreur de OMNYL ou de produit défectueux livré, les frais de retour sont à la charge du Client. Il est conseillé d’utiliser un mode de transport avec suivi et assurance adaptée à la valeur du produit, afin de prévenir tout problème de perte ou de casse pendant le retour. Le Client doit conserver la preuve de l’envoi du colis retourné. En cas de perte du colis par le transporteur lors du retour, sans preuve de dépôt, OMNYL ne pourra pas procéder au remboursement.

Remboursement : En cas de rétractation valide portant sur un produit, OMNYL remboursera tous les paiements reçus pour ce produit de la part du Client, y compris les frais de livraison initiaux standard (si des frais avaient été facturés pour l’envoi aller). Si la rétractation porte sur l’ensemble de la commande, OMNYL remboursera la totalité de la commande (produits + livraison standard aller). Le remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord différent avec le Client. Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la date à laquelle OMNYL est informée de la décision du Client de se rétracter. Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, OMNYL peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Aucun frais de remboursement ne sera facturé au Client.

Exceptions au droit de rétractation :

• Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Cela concerne par exemple le livre blanc numérique proposé par OMNYL : lors de l’achat, le Client sera invité à consentir à un téléchargement immédiat, ce qui fera renoncer expressément son droit de rétractation pour ce produit numérique. S’il refuse de renoncer, OMNYL attendra l’expiration du délai de 14 jours avant de lui fournir le fichier.

• De même, les produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications particulières du Client, ainsi que les biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, sont exclus du droit de rétractation. Nota : Ces exceptions ne s’appliquent pas à la bague connectée standard vendue par OMNYL, sauf si le produit faisait l’objet d’une personnalisation spécifique signalée comme telle lors de la commande (ex : gravure personnalisée).

Garanties légales

OMNYL est tenue envers le Client des garanties légales prévues par le Code de la consommation (garantie de conformité) et le Code civil (garantie des vices cachés), qui s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement offerte.

Garantie légale de conformité (Code de la consommation)

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien (articles L.217-3 à L.217-14 du Code de la consommation). OMNYL doit livrer un produit conforme à la description et à l’usage attendu, et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et qui apparaissent dans un délai de deux ans à partir de celle-ci. Durant ces deux ans, tout défaut de conformité est présumé exister depuis la livraison, sauf preuve contraire (ou exception pour certains biens).

En cas de défaut de conformité avéré du produit livré (par exemple un produit ne correspondant pas à la description du site, ou un dysfonctionnement technique apparaissant dans des conditions normales d’utilisation), le Client a le droit d’obtenir la mise en conformité du bien sans frais. Concrètement, le Client peut demander :

• Soit la réparation du produit défectueux.

• Soit son remplacement par un produit identique neuf (sauf si l’une de ces solutions est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné pour OMNYL par rapport à l’autre).

OMNYL s’engage à faire le nécessaire, dans un délai raisonnable, pour réparer ou remplacer le produit conformément au choix du Client et aux dispositions légales. Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, ou n’ont pu être mis en œuvre dans un délai d’un mois suivant la réclamation, ou si le défaut de conformité est majeur, le Client peut alors :

• Soit retourner le produit et obtenir le remboursement intégral du prix payé.

• Soit conserver le produit et obtenir une réduction de prix partielle appropriée.

Dans tous les cas, aucun frais ne sera à la charge du Client pour la mise en œuvre de la garantie de conformité. Les frais de retour du produit défectueux ainsi que l’éventuelle expédition d’un produit réparé/remplacé sont supportés par OMNYL. Le Client n’a pas à apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité dans les 24 mois suivant la livraison (12 mois pour les biens d’occasion le cas échéant).

Pour faire jouer la garantie de conformité, le Client peut contacter OMNYL (par e-mail) en décrivant le défaut constaté et en fournissant éventuellement toute photo ou information utile. OMNYL indiquera la procédure à suivre pour le retour ou la réparation du produit.

Garantie légale des vices cachés (Code civil)

Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie s’applique si le Client découvre, après l’achat, un défaut caché du produit qui le rend impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminue tellement son utilité que le Client ne l’aurait pas acheté, ou pas au même prix, s’il en avait eu connaissance.

Les conditions pour en bénéficier sont :

• Le défaut devait être caché au moment de la vente (non apparent lors d’un examen normal du produit au moment de la livraison).

• Le défaut rend le produit impropre à l’usage prévu ou en diminue fortement l’utilité.

• Le défaut doit avoir existé au moment de l’achat, même s’il s’est révélé plus tard (le Client doit apporter la preuve de l’existence du vice, par tout moyen).

Le Client dispose d’un délai de 2 ans à partir de la découverte du vice pour agir (et ce, indépendamment du délai écoulé depuis l’achat, sous réserve de ne pas dépasser la limite des actions en justice fixée par la loi).

En cas de vice caché avéré, le Client a le choix entre deux solutions (conformément à l’article 1644 du Code civil) :

• Soit retourner le produit et obtenir le remboursement intégral du prix (la vente est alors annulée).

• Soit garder le produit et demander une réduction de prix, dont le montant sera négocié avec OMNYL (remboursement partiel).

Pour mettre en œuvre la garantie des vices cachés, le Client doit cesser d’utiliser le produit dès qu’il constate le vice, et contacter rapidement OMNYL en décrivant le problème rencontré. OMNYL pourra demander une expertise du produit afin de confirmer le vice caché. Si la garantie est applicable, OMNYL procédera selon le choix du Client (remboursement total contre retour du produit, ou remboursement partiel en conservant le produit).

Absence de garantie commerciale : Sauf mention contraire sur la page de vente, OMNYL n’offre pas de garantie commerciale contractuelle supplémentaire. Le Client est donc uniquement couvert par les garanties légales décrites ci-dessus. (Le fabricant du produit peut éventuellement proposer sa propre garantie commerciale, dont les conditions et la mise en œuvre engagent celui-ci directement. Le cas échéant, le Client en sera informé sur la notice du produit.)

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site d’OMNYL (notamment les textes, graphismes, logos, images, vidéos, structure du site, design, base de données) sont la propriété intellectuelle exclusive d’OMNYL ou de ses partenaires. Ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et les traités internationaux. L’usage du site est réservé à un usage privé et non collectif.

Il est strictement interdit au Client ou à tout visiteur du site de reproduire, diffuser, extraire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site sans autorisation écrite préalable d’OMNYL. En particulier, la marque OMNYL, son logo et tous les autres signes distinctifs ou contenus (images de produits, descriptions, etc.) figurant sur le site sont protégés. Leur reproduction ou usage non autorisé engagerait la responsabilité de son auteur.

L’achat d’un produit physique ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur ce produit, ses composantes ou la marque. Le Client est seulement autorisé à utiliser le produit pour l’usage prévu. Concernant le produit numérique (livre blanc) acheté, le Client obtient un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable sur ce contenu. Il lui est strictement interdit de copier, partager, ou redistribuer le livre blanc, en dehors des exceptions légales du Code de la propriété intellectuelle. Tout usage non autorisé d’un contenu numérique d’OMNYL sera considéré comme une contrefaçon ou un piratage passible de poursuites.

Responsabilité

OMNYL s’engage à la bonne exécution du contrat et à la qualité des produits vendus, dans le cadre d’une obligation de moyens. Toutefois, la responsabilité d’OMNYL ne saurait être engagée dans les situations suivantes ou sous les réserves ci-après :

• Usage des produits : Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des produits achetés. OMNYL ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature (matériels, immatériels, corporels) qui pourraient résulter d’un usage inapproprié ou non conforme des produits, d’une modification du produit non effectuée par le fabricant, ou du non-respect des instructions fournies (notice d’utilisation, conseils d’entretien, etc.). Le Client est invité à lire attentivement la documentation fournie avec les produits. En cas de doute sur l’utilisation d’un produit, il peut contacter OMNYL pour obtenir des conseils.

• Limitation de responsabilité : Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité d’OMNYL envers le Client, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant de la commande concernée. OMNYL ne pourra en aucun cas être tenue responsable des pertes ou dommages indirects, accessoires ou imprévisibles subis par le Client du fait des produits ou de leur utilisation. Par dommages indirects, on entend notamment (de façon non exhaustive) la perte de chiffre d’affaires, la perte de profit, la perte de chance, la perte de données, ou tout préjudice moral. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive d’OMNYL, ni en cas de dommages corporels causés au Client.

• Accès au site et contenus externes : OMNYL met tout en œuvre pour assurer la fiabilité et la disponibilité du site internet, mais ne peut garantir que le site sera accessible sans interruption ni erreur. OMNYL ne saurait être tenue responsable des problèmes techniques indépendants de son service (par exemple, perturbations chez l’hébergeur, coupures Internet, bugs liés au logiciel Shopify, etc.). De plus, les éventuels liens hypertextes présents sur le site et renvoyant vers des sites web tiers n’engagent pas la responsabilité d’OMNYL quant au contenu de ces sites tiers. La consultation de ces sites relève de la seule responsabilité du Client.

• Force majeure : Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable envers l’autre en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution d’une obligation due à un événement de force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure, entre autres, les événements échappant au contrôle de la partie obligée et rendant impossible l’exécution du contrat dans des conditions normales : catastrophes naturelles, actes des autorités publiques, guerre, émeute, embargo, pandémies, grèves générales, pannes de services de télécommunication, etc. Si un cas de force majeure empêche ou retarde l’exécution des obligations d’OMNYL, celle-ci en informera le Client dans les plus brefs délais et pourra suspendre l’exécution du contrat pendant toute la durée de l’événement. Si la suspension dépasse un délai raisonnable, chacune des parties pourra annuler la commande sans indemnité. Le Client sera alors remboursé des sommes versées pour les produits non livrés.

• Dispositions légales : Les clauses des présentes CGV relatives à la limitation ou à l’exclusion de responsabilité d’OMNYL s’entendent dans le respect des dispositions légales impératives. Aucune de ces clauses ne saurait avoir pour effet de limiter les droits légaux du consommateur. En cas de contradiction entre une clause des CGV et une disposition d’ordre public (par exemple, la responsabilité du fait des produits défectueux ou les garanties légales), la disposition légale prévaudra.

Protection des données personnelles (RGPD)

En commandant sur le site OMNYL, le Client accepte que certaines de ses données personnelles soient collectées et traitées pour permettre le traitement de sa commande. OMNYL s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment le Règlement (UE) 2016/679 dit R.G.P.D. et la loi française Informatique et Libertés n°78-17.

Données collectées et finalités : Les informations personnelles susceptibles d’être collectées lors de la commande comprennent notamment le nom, le prénom, l’adresse postale de livraison, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail du Client, ainsi que les informations de paiement (gérées par le prestataire de paiement). Ces données sont nécessaires pour :

• traiter et exécuter la commande (paiement, préparation, expédition, suivi, facturation, service après-vente) ;

• communiquer avec le Client au sujet de sa commande ou en cas de rappel produit ;

• gérer le compte client s’il y a lieu (historique d’achats, préférences) ;

• respecter les obligations légales et règlementaires (émission de factures, tenue de la comptabilité, prévention des fraudes) ;

• si le Client y a consenti, lui envoyer la newsletter ou des offres promotionnelles de OMNYL (le Client peut se désinscrire à tout moment).

Base juridique du traitement : En général, le traitement des données du Client est nécessaire à l’exécution du contrat de vente (gestion de la commande et livraison). Les envois de communications marketing sont fondés sur le consentement du Client (recueilli lors de l’inscription à la newsletter). Certains traitements peuvent être basés sur l’intérêt légitime du Vendeur (par ex. la prévention de la fraude).

Destinataires des données : Les données personnelles sont traitées par OMNYL et ne sont partagées avec des tiers que pour les besoins de la commande ou en vertu d’une obligation légale. Par exemple :

• Les informations de paiement sont transmises de manière sécurisée au prestataire de paiement (Shopify Payments / Stripe) qui gère la transaction financière.

• Les données nécessaires à la livraison (nom, adresse, téléphone) sont communiquées au fournisseur/expéditeur du produit et au transporteur afin d’acheminer le colis.

• OMNYL peut également être amenée à transmettre certaines données à des conseils juridiques ou aux autorités en cas de litige ou d’obligation légale.

OMNYL s’assure que ses sous-traitants (prestataires techniques, logistique, paiement) respectent la confidentialité des données et présentent des garanties conformes au RGPD. En dehors de ces cas, OMNYL ne cède ni ne vend les données personnelles de ses clients à des tiers à des fins commerciales.

Durée de conservation : Les données personnelles sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités du traitement. Par exemple, les données relatives à une commande (informations d’identité, commande, facture) sont conservées 10 ans (obligation légale de conservation des documents comptables). Les données du compte client sont conservées jusqu’à la suppression du compte ou après une période d’inactivité de 2 ans. Les adresses e-mail utilisées pour l’envoi de newsletters sont conservées tant que le Client ne se désinscrit pas. Au-delà des durées nécessaires, certaines données peuvent être archivées de manière sécurisée pour gérer d’éventuels litiges ou obligations légales, puis supprimées ou anonymisées.

Droits du Client : Conformément au RGPD, le Client dispose à tout moment des droits suivants sur ses données :

• Droit d’accès : droit d’obtenir la confirmation que ses données sont traitées par OMNYL et d’en recevoir une copie intelligible ;

• Droit de rectification : droit de demander la correction des données inexactes ou incomplètes ;

• Droit d’effacement : droit de demander la suppression de ses données (« droit à l’oubli »), dans les limites permises par la loi (par ex., OMNYL peut avoir l’obligation légale de conserver certaines données) ;

• Droit d’opposition : droit de s’opposer à tout moment pour des raisons tenant à sa situation particulière à un traitement de données fondé sur l’intérêt légitime du Vendeur ; droit de s’opposer sur demande à l’utilisation de ses données à des fins de prospection (newsletter) ;

• Droit à la limitation : droit de demander le gel temporaire d’un traitement de données dans certains cas (par ex., le temps de vérifier une contestation sur l’exactitude des données) ;

• Droit à la portabilité : droit de recevoir une copie des données personnelles qu’il a fournies à OMNYL, dans un format structuré couramment utilisé, et de les transmettre à un autre fournisseur si souhaité ;

• Droit de définir des directives post-mortem : en France, droit de préciser le sort de ses données personnelles après son décès (conservation, suppression, communication à un tiers de confiance).

Pour exercer ses droits ou poser des questions sur ses données, le Client peut contacter OMNYL par e-mail à l’adresse de contact indiquée ci-dessus. OMNYL pourra demander un justificatif d’identité en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, afin de protéger la confidentialité des données. OMNYL s’efforcera de répondre dans les délais légaux (au plus tard sous 1 mois, prolongeable de 2 mois pour cause de complexité).

Si le Client estime, après nous avoir contactés, que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à l’autorité de contrôle compétente. En France, il s’agit de la CNIL (www.cnil.fr).

Sécurité des données : OMNYL met en œuvre des mesures de sécurité appropriées (techniques et organisationnelles) pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, destruction ou divulgation. Par exemple, le site utilise le chiffrement SSL, et l’accès aux bases de données est restreint au personnel autorisé. En cas de violation de données personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés du Client, OMNYL notifiera la CNIL dans les délais légaux, et informera le Client concerné lorsque la loi l’exige.

Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité d’OMNYL disponible sur le site, qui détaille les traitements de données et l’utilisation des cookies.

Droit applicable et règlement des litiges

Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français. Cela signifie que le contrat de vente et les éventuels litiges qui en découlent seront régis par la loi française, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur dans le pays de résidence du Client si celui-ci est situé dans un autre pays de l’UE (application du Règlement Rome I). La langue des présentes CGV est le français. Toute version traduite des CGV est fournie à titre informatif ; en cas de divergence d’interprétation, la version française fera foi.

Réclamation préalable : En cas de litige ou de réclamation, le Client doit d’abord contacter le Service Client OMNYL afin de rechercher une solution amiable. Vous pouvez nous écrire par e-mail ou courrier (coordonnées figurant ci-dessus) en indiquant votre nom, vos coordonnées, le numéro de commande concerné et le motif de votre insatisfaction. Nous nous engageons à étudier chaque demande et à y répondre dans les meilleurs délais.

Médiation de la consommation : Si le différend n’est pas résolu suite à une réclamation écrite auprès du service client, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, OMNYL adhère à un service de médiation de la consommation. L’entité de médiation compétente est :

CNPM – Médiation de la Consommation

Site web : https://cnpm-mediation-consommation.eu

Adresse postale : 27 Avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, France.

Le Client peut saisir le médiateur de la consommation en remplissant un formulaire sur le site web indiqué ci-dessus ou par courrier postal (en écrivant à l’adresse postale du médiateur). Il est rappelé qu’un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que si le Client a d’abord tenté de résoudre le problème directement auprès d’OMNYL (une réclamation écrite auprès du service client est généralement exigée).

Plateforme en ligne de l’UE : Par ailleurs, conformément au Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne met à disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme constitue un point d’entrée pour le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs à une transaction en ligne, lorsque le Client réside dans un autre pays de l’UE. Le Client est libre de recourir à cette procédure en notifiant OMNYL via la plateforme.

Tribunaux compétents : En l’absence de résolution amiable, de médiation ou de solution via la plateforme ODR, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera porté devant les tribunaux français compétents. Si le Client agit en tant que consommateur, il peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation). Ces dispositions ne privent pas le Client étranger de droits plus favorables éventuels dans son pays.

 

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Dernière mise à jour des présentes CGV : 26/03/2025

Les conditions générales de vente d’OMNYL sont mises à la disposition de tous les clients sur le site internet. Sur simple demande, une copie peut en être fournie par voie électronique ou postale. En confirmant sa commande, le Client reconnaît accepter l’intégralité des présentes conditions générales de vente.*